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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 18.7
Versions de la disposition

Texte complet
18.7. L’entrepreneur peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 18.6, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’application des règles contractuelles de l’organisme public.
D. 431-2013, a. 5; L.Q. 2017, c. 27, a. 257.
18.7. L’entrepreneur peut, dans un délai de 10 jours suivant la réception du rapport visé à l’article 18.6, transmettre par écrit ses commentaires au responsable de l’observation des règles contractuelles de l’organisme public.
D. 431-2013, a. 5.
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